Fin mai ou début juin, la Commissaire Nelly Kroes proposera la douzième et dernière mesure de « l’Acte pour le Marché Unique » (Single Market Act) en présentant sa proposition en matière d’identité numérique.

Vers un cadre européen pour la gestion collective des droits musicaux

En juillet, le Commissaire Michel Barnier proposera aussi un cadre législatif pour la gestion des droits collectifs et de licences multiterritoriales, relançant ainsi la propriété intellectuelle dans le domaine musical.

Enfin, le brevet européen devrait  voir le jour fin juin avec le choix par le Conseil européen de la localisation du siège de la juridiction du brevet européen. Paris, Londres et Münich (qui accueille déjà siège de l’Office Européen des Brevets) sont en lice pour installer cette nouvelle institution.

Télévision connectée bientôt en France

Les principaux problèmes traités dans l’Union sont les pratiques publicitaires et la nécessité de définir de nouvelles lignes directrices concernant la télévision connectée (à l’internet). Par conséquent, la Commission lancera une consultation publique sur la télévision connectée (au deuxième semestre 2012), et mettra à jour ses lignes directrices sur la publicité télévisée en 2013.

La télévision connectée ou hybride existe en Allemagne et en Italie et est sur le point d’être introduits en France et au Royaume-Uni.

S’agissant de la limitation de la diffusion de publicité et de téléachat à 12 minutes par heure, de nouveaux formats publicitaires sont apparus, comme en Espagne, mais la Cour de Justice de l’Union les a requalifié comme tels, et ils seront donc comptabilisées. La Commission a surveillé les pratiques publicitaires dans huit États membres. Dans plusieurs d’entre eux, la règle des 12 minutes est régulièrement enfreinte.  En revanche, les quotas de publicité pour l’alcool sont respectées, 22 États membres ont même instauré des règles un peu plus strictes.

Quant à la protection des mineurs (ne pas exploiter leur inexpérience ou leur crédulité), l’analyse du contenu des 100 spots publicitaires les plus fréquemment diffusés a montré que la directive est rarement enfreinte. Toutefois, les techniques publicitaires ciblant les mineurs sont fréquemment utilisées dans la publicité télévisée. Cinq États membres interdisent la publicité pendant les programmes pour enfants.

Le rapport contient  une analyse de la discrimination fondée sur le sexe et des stéréotypes liés au genre dans les 100 spots publicitaires les plus fréquemment diffusés dans huit États membres. Une représentation stéréotypée des rôles liés au genre a été constatée dans 21 % à 36 % des spots analysés. Dans certains États membres, un certain nombre d’emplois, de professions ou de produits sont associés de manière plus systématique à un genre particulier que dans d’autres États membres. Aucun des pays analysés n’échappe à de telles représentations stéréotypées.

Aujourd’hui, 75 % des enfants utilisent internet, dont un tiers via leur téléphone portable.

Les mesures sont regroupées autour de quatre grands objectifs:

• stimuler la production de contenu créatif et éducatif en ligne pour les enfants et développer des plateformes donnant accès à des contenus adaptés à l’âge;
• renforcer la sensibilisation et l’apprentissage de la sécurité en ligne dans toutes les écoles de l’Union européenne afin de sensibiliser et de responsabiliser les enfants en matière de navigation en ligne;
• créer un environnement sûr pour les enfants, dans lequel les parents et leurs enfants disposent des outils nécessaires pour assurer leur protection en ligne, tels que des mécanismes faciles à utiliser pour signaler les contenus et comportements préjudiciables en ligne, des réglages par défaut sur la vie privée transparents et adaptés à l’âge ou encore des contrôles parentaux conviviaux;
• lutter contre le matériel pédopornographique en ligne en favorisant la recherche et l’utilisation de solutions techniques innovantes par la police.

L’aide a commencé en 2008, avec un crédit d’impôt s’élevant à 20% des dépenses de conception et de création des jeux vidéo à contenu culturel, jusqu’à un maximum de 3 million d’euros par entreprises et par an.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les jeux vidéo doivent constituer une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine européen, ou remplir un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes.

Les travaux d’infrastructure de l’internet très rapide représentent jusqu’à 80 % des coûts d’investissement totaux pour le haut débit.

Le coût des travaux d’infrastructure est dû au manque de coordination des projets de génie civil, la réutilisation insuffisamment développée des infrastructures existantes et l’absence de coopération entre les différents acteurs. De plus, le déploiement du haut débit est entravé par des procédures longues, opaques et complexes nécessaires à l’obtention des droits de passage et de tous les permis nécessaires au niveau national ou local.

La Commission pense pouvoir réduire d’un quart le coût des investissements dans le haut débit.

La Commission sollicite des avis sur:

• les obstacles à l’investissement dans l’infrastructure à haut débit;
• les moyens d’améliorer l’utilisation des infrastructures existantes,
• la coordination des travaux de génie civil;
• les mesures qui permettraient d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes et de simplifier les procédures d’obtention de permis;
• la compatibilité des immeubles neufs avec une future infrastructure internet très rapide.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 juillet 2012.

Toutes les parties intéressées des secteurs public et privé, par exemple les entreprises de télécommunications et de services collectifs, les investisseurs, les pouvoirs publics et les consommateurs, sont invitées à contribuer à cette réflexion.

La Commission européenne a donné son accord à condition que soient revendus les droits d’édition mondiaux de quatre catalogues et des œuvres musicales de 12 auteurs contemporains.  Sinon l’entité issue de la concentration aurait détenu entièrement ou partiellement les droits d’édition de plus de la moitié des titres du hit-parade au Royaume-Uni et en Irlande.

Rien de personnel, Robbie.

Les quatre catalogues à revendre sont ceux de Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK; s’y ajoutent 12 auteurs anglo-américains contemporains comme Gary Barlow, Ozzy Osbourne, Robbie Williams, Ben Harper, Lenny Kravitz, Placebo et The Kooks. C’est ce qui s’appelle aller dans le détail.

Puisque le Traité de Rome interdit les aides d’Etat, sauf exception, la Commission européenne a dû vérifier et confirmer que le plan de numérisation constitue bien un bon moyen d’atteindre l’objectif de promotion de la culture et que les distorsions de concurrence seront limitées.

Le projet français est en phase avec la stratégie européenne

Il faut dire que l’aide vise essentiellement des œuvres qui ont des perspectives d’exploitation commerciales très aléatoires et sur de très longues périodes. L’intensité de l’aide sera modulée au cas par cas en tenant compte des perspectives de recettes de l’œuvre soutenue. Les détenteurs de catalogues d’œuvres seront encouragés à mettre ensuite à disposition du public les œuvres ainsi numérisées.

Le demandeur de l’aide pourra choisir librement les prestataires techniques auxquels il confiera le travail de numérisation et, le cas échéant, de restauration, que ces prestataires soient ou non établis dans un Etat membre de l’Union européenne.

La numérisation du patrimoine cinématographique devrait aider à améliorer la distribution des films européens, l’interopérabilité et l’accessibilité aux collections en particulier par le biais de la bibliothèque numérique publique de l’Union, Europeana.

Il s’agit d’un souhait pour que la Commission européenne fasse des propositions en ce sens (elle seule en a le pouvoir) d’ici 2013 – un souhait adopté à une large majorité: 580 voix pour, 28 voix contre, et 74 abstentions, (682 votants sur 751 membres au total).

La cybercensure a pris un tour nouveau lors du printemps arabe

Suivant en cela sa commission des affaires étrangères, le Parlement souhaite que ces nouvelles règles renforcent la responsabilité des entreprises, basées dans l’Union, qui exportent des outils pouvant être utilisés pour bloquer les sites web et surveiller les communications mobiles.

« Je n’ai pas peur de dire que Vodafone doit tirer les enseignements d’avoir cédé aux instructions de Moubarak« , a carrément déclaré Richard Howitt, rapporteur travailliste britannique, faisant référence à la suspension des services de Vodafone à la demande du régime de Moubarak, seulement quelques semaines avant la révolution en Égypte.

Le Printemps Arabe a révélé le potentiel d’Internet et des réseaux sociaux pour exercer le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le Parlement européen veut également davantage promouvoir la liberté des médias et de protéger les journalistes indépendants et les bloggeurs.

Parts de marchés excessives?

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le projet de création d’une entreprise commune entre Vodafone, Telefónica et Everything Everywhere dans le domaine du commerce mobile au Royaume-Uni.

Telefónica UK, Vodafone UK et Everything Everywhere – entreprise commune issue de la fusion de T-Mobile UK et Orange UK autorisée par la Commission en mars 2010 – sont trois des quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile au Royaume-Uni.

Dans son enquête préliminaire, la Commission a trouvé que des problèmes de concurrence pourraient se poser sur les marchés émergents de la fourniture d’applications de paiement par téléphone portable («les porte-monnaie mobiles»), de la publicité mobile et des services connexes d’analyse de données, où l’entreprise commune pourrait détenir des parts de marché très élevées.

La Commission a jusqu’au 27 août 2012, pour prendre une décision finale.

La Commission européenne a exprimé « de sérieuses réserves » quant aux projets de l’ARCEP d’appliquer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom. Selon elle, le niveau de ces prix ne devrait pas nécessairement justifier l’application de TAM plus élevés. 

Pour la Commissaire chargée de la société de l’information, Neelie Kroes, « imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants».

L’ARCEP propose de fixer des TAM asymétriques pour les deux prochaines années. Le tarif pour les nouveaux entrants s’élèverait à 0,024 EUR/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 EUR/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence entre les TAM serait encore de près de 40 %.

Or, la proposition dans ce cas précis ne présenterait pas suffisamment d’éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d’échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d’un opérateur établi font en principe l’objet d’une négociation dans un environnement de concurrence.

La Commission estime que le déséquilibre dans les échanges de trafic n’est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. Dobile’autre part, il n’a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau.

L’ARCEP dispose maintenant de trois mois pour trouver une solution à ce problème, en collaboration avec la Commission et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE – ce bon vieux BEREC chez les anglophones).