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Identité numérique et droits collectifs à l’européenne à l’horizon
La Commission se prépare à de nouvelles propositions dans le domaine numérique. Fin mai ou début juin, la Commissaire Nelly Kroes proposera la douzième et dernière mesure de « l’Acte pour le Marché Unique » (Single Market Act) en présentant sa proposition en matière d’identité numérique. En juillet, le Commissaire Michel Barnier proposera aussi un cadre législatif pour la gestion des droits collectifs et de licences multiterritoriales, relançant ainsi la propriété intellectuelle dans le domaine musical. Enfin, le brevet européen devrait voir le jour fin juin avec le choix par le Conseil européen de la localisation du siège de la juridiction du brevetLire la suite »
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Marqué avec droits, identité, musique
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La Commission revend Gary Barlow, Ozzy Osbourne, Robbie Williams, Ben Harper, Lenny Kravitz, Placebo et The Kooks
Les activités d’édition musicale du groupe britannique EMI pourront être rachetées par Sony Corporation (États-Unis) et Mubadala Development Company, fond d’investissement basé aux Émirats Arabes Unis. La Commission européenne a donné son accord à condition que soient revendus les droits d’édition mondiaux de quatre catalogues et des œuvres musicales de 12 auteurs contemporains. Sinon l’entité issue de la concentration aurait détenu entièrement ou partiellement les droits d’édition de plus de la moitié des titres du hit-parade au Royaume-Uni et en Irlande. Les quatre catalogues à revendre sont ceux de Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK; s’y ajoutent 12 auteurs anglo-américains contemporainsLire la suite »
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Marqué avec EMI, Mubadala, Sony
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Motorola: abus de brevets?
La Direction générale de la concurrence de la Commission a ouvert deux procédures à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a abusé de certains de ses brevets liés à des normes pour fausser la concurrence, et donc abusé d’une position dominante. Apple et Microsoft ont en tout cas formulé des plaintes concernant l’iPhone, l’iPad, Windows, et laXBox. La Commission va examiner si Motorola a manqué à ses engagements envers les organismes de normalisation. La Commission vérifiera aussi si Motorola a proposé des conditions déloyales d’octroi de licences pour ses brevets essentiels liés à des normes. Ces engagements envers lesLire la suite »
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ACTA, acte VIII: la société de droits d’auteur
La vie privée plus forte que le droit d’auteur… C’est l’approche de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a statué le 16 février à propos de filtrage. Désormais, un juge européen ne pourra pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, interdit par le droit communautaire. Nul doute que le Parlement européen va se prévaloir de cet arrêt dans son débat sur la ratification d’ACTA, d’autant que la Commission européenne a justement interrogé la Cour de Justice à propos …d’ACTALire la suite »
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ACTA, acte VII: les députés
Suite du débat entre le Commissaire De Gucht et les membres de la commission du commerce international, chargée de préparer une éventuelle ratification d’ACTA par le Parlement européen. Les élus de la « Mittel Europa » sont visiblement décidés à en découdre avec l’approche anglo-saxonne; l’Europe du Sud se tait; les Français sont évanescents. On reste sur une trajectoire de mise en échec d’ACTA par le Parlement. Pour le reste, impression mitigée: erreurs de communication du Commissaire De Gucht, négligences de certains députés, manques de connaissances sur la mécanique d’un tel traité… Et quelques vraies questions, en particulier: est-ce aux opérateurs privésLire la suite »
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ACTA, acte VI: le Commissaire De Gucht
Le Commissaire Karel De Gucht persiste et signe. Dans un échange de vue avec les membres de la commission du commerce international au Parlement européen, il invite à « ne pas suivre la meute ». ACTA n’est pas une atteinte à la liberté, il est là pour résoudre des problèmes économiques, pour aider l’Union à jouer son rôle dans un monde nouveau, annonce-t-il, puisque la moitié de la propriété intellectuelle du monde réside en Europe. Karel De Gucht insiste longuement sur le fait qu’ACTA n’est qu’un accord de mise en application plus effective des lois européennes de ces dernières années, qui protègent les créateursLire la suite »
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Marqué avec ACTA, contrefaçon, parlement
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ACTA, acte V: l’ONG Avaaz
Le Parlement européen a le plaisir de nous informer qu’il a reçu une pétition signée par près de 2,5 millions de personnes de l’ensemble du globe appelant les députés européens « à défendre un Internet libre et ouvert et à refuser de ratifier ACTA ». La pétition a été présentée par Alex Wilks, Pascal Vollenweider et Anne Agius, au nom d’Avaaz, une organisation qui utilise Internet pour faire campagne sur diverses questions. Voici donc aussi la commission des pétitions aussi dans le jeu. Si la pétition est déclarée recevable – car relevant des compétences de l’Union – la commission des pétitions du Parlement européen organiseraLire la suite »
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ACTA, acte IV: le Parlement européen
En attendant que le débat commence sur le fond, le Parlement européen a tenu à rappeler son point de vue sur la forme. Il reconnaît qu’au sein de l’Union européenne, le traité a été signé par tous les Etats membres, excepté Chypre, l’Estonie, la Slovaquie, l’Allemagne et les Pays-Bas. Mais il rappelle aussi que si le Parlement européen ne ratifie pas, ACTA n’entrera pas en vigueur dans l’Union européenne. En fait le Parlement ne peut apporter aucun changement au texte, il est tenu soit de l’approuver, soit de le rejeter. Le vote est prévu pour juin. Mais comme il n’existe aucuneLire la suite »
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Marqué avec ACTA, parlement, ratification
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ACTA, acte III: la Cour de Justice
Prise d’un doute, la Commission européenne annonce à l’instant son intention de saisir la Cour Européenne de Justice pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon ACTA viole des droits fondamentaux (voir notre post du 27 janvier). Elle anticipe probablement une réaction négative du Parlement européen et des trente membres de sa commission du commerce international. Depuis le Traité de Lisbonne, tout accord international signé par l’Union doit en effet être ratifié par le Parlement européen. La commission compétente est fournie en éminents députés français: son vice-président Yannick Jadot (Europe Ecologie), Kader Arif (Parti Socialiste), Marielle de Sarnez (Modem), Harlem Désir (Parti Socialiste), et Frank Proust (UMP), avecLire la suite »
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L’Europe en braille
Puisque 95% de l’ensemble des œuvres publiées ne sont jamais converties dans des formats accessibles pour elles, le Parlement européen a adopté une Résolution pour demander que les personnes aveugles et malvoyantes aient accès aux livres et autres ouvrages publiés dans des formats spéciaux, tels que l’écriture braille, l’impression en gros caractères ou l’enregistrement audio. …Ce qui implique une dérogation spécifique aux règles du droit d’auteur. Le Parlement européen a adopté cette résolution en réponse à une pétition de l’Union Mondiale des Aveugles, de l’Union Européenne des Aveugles et du British National Institute of Blind People. Le Parlement dispose en effetLire la suite »
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