Au grand dam des organisations de défense des libertés numériques, le traité anti-contrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a été signé le 26 janvier au nom de l’Union européenne par le Commissaire européen chargé du Commerce International, Karel De Gucht – après les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et Singapour en octobre.
ACTA comprend une procédure pour que les ayants-droit puissent obtenir des fournisseurs d’accès à Internet des informations concernant des personnes suspectées de contrefaçon. Les fournisseurs d’accès internet auraient l’obligation de censurer tout contenu, d’interdire tout accès à un site ou plateforme portant atteinte au droit d’auteur - et de fouiller les courriels.
De Gucht a signé, reste à ratifier
Détail de taille: pour être entrer en vigueur dans l’Union européenne, ACTA devra ratifié par le Parlement européen, probablement au mois de juin prochain.
Au Parlement européen, c’est la commission parlementaire du commerce international qui est responsable du dossier. Quatre autres commissions parlementaires (développement, industrie et recherche, affaires juridiques et libertés civiles) devront donner leur avis. La commission du développement a déjà commencé les débats et devrait être imitée par les autres.
La commission des libertés, et le groupe libéral, notamment, vont tout tenter pour le faire rejeter. Demandez un peu aux Américains ce qui est arrivé en décembre 2009 à l’accord EU-US, dit « Swift », sur l’échange de données financières pour la lutte contre le financement du terrorisme. C’est à cette occasion qu’ils ont découvert l’existence du Parlement européen.
Arif ne veut plus s'afficher avec ACTA
Le Rapporteur pour l’adoption d’ACTA à la commission du commerce international, le Français Kader Arif (Socialiste), a commencé par se démettre du rapport, ce qui n’est pas automatiquement le plus efficace mais pose au moins les termes du débat.
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