A propos

Parisien d’origine, Gaël du Bouëtiez vit à Bruxelles depuis 1994. Il collabore avec IMCA depuis 2000.

Actif auprès de la Commission européenne, le Parlement européen et les représentations permanentes des Etats membres de l’Union européenne, il permet aux acteurs économiques de jouer un rôle pertinent dans la politique européenne.

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Google en délicatesse avec la Commission

La Commission européenne estime que Google abuse de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.

Google peut essayer de convaincre la Commission du contraire, mais si l’enquête devait confirmer ses craintes, Google devrait en assumer les conséquences juridiques et modifier la façon dont elle conduit ses activités en Europe, a précisé la Commissaire en charge de la concurrence Margrethe Vestager. Google devrait traiter son propre service de comparaison de prix de la même manière que celui de ses concurrents. Google a dix semaines pour réagir.

La Commission a aussi ouvert une enquête sur le comportement de Google en ce qui concerne le système d’exploitation pour appareils mobiles Android. Elle veut vérifier si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.

Android est un système à code source libre. Mais la majorité des fabricants de smartphones et tablettes utilisent le système d’exploitation Android en combinaison avec un éventail d’applications et de services propriétaires de Google. Ces fabricants concluent des accords avec Google afin d’obtenir le droit d’installer des applications de Google sur leurs appareils Android.

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Divergences entre Etats membres sur la cybersécurité

La présidence lettone du Conseil de l’Union (premier semestre 2015) souhaite que les négociations sur la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information commencent dès le 30 avril, mais ne peut rien entamer sans le feu vert des États membres.

Un diplomate européen a expliqué au site d’information européen EurActiv que l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni tentent de minimiser l’impact de la directive sur les entreprises américaines. Ces pays abritent en effet les sièges de Facebook, Apple et Google, entre autres. A l’inverse, la France, l’Allemagne et l’Espagne font partie des pays en faveur d’une application non-restreinte de la mesure. 

Les attaques contre TV5 Monde et le groupe de presse belge Rossel ont ravivé les inquiétudes de l’Union européenne. La Lettonie espère que les États parviendront à un compromis avant la fin de sa présidence et a choisi, de manière un peu inhabituelle, d’entamer un trilogue entre le Conseil de l’Union, le Parlement et la Commission le 30 avril. Aucune date n’a encore été fixée pour l’ouverture d’autres trilogues, ce qui montre bien à quel point Riga est désireuse de faire avancer le dossier de la cybersécurité.

Udo Helmbrecht, directeur général de l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), a récemment mis les eurodéputés en garde contre le risque lié au manque de réglementation, à ce « Far West » virtuel. Le rôle de l’ENISA est d’aider l’Union et les États à se préparer et à renforcer leurs défenses afin de prévenir et éventuellement à détecter le piratage de leurs structures.

« Internet, aujourd’hui, c’est le ‘Far West’. Tout le monde peut faire ce qu’il veut. Il n’existe pas de contrôle, pas de réglementation », a-t-il expliqué lors d’un échange d’opinion avec les eurodéputés de la sous-commission sur la sécurité et la défense le 16 mars. « Pourquoi? Parce qu’il n’y a pas de structure de gouvernance. »

Peter Round, directeur des capacités, de l’armement et de la technologie à l’Agence européenne de défense, a quant à lui mentionné les problèmes de confiance entre les États, qui dissimuleraient les détails de l’évolution de leurs capacités offensives en la matière, selon lui.

« L’un des problèmes de la cybersécurité, c’est qu’il s’agit d’une certaine manière de la nouvelle poudre à canon. Quand un État membre acquiert une aptitude, il ne veut pas la partager, surtout au début, [...] parce qu’il l’envisage comme une capacité souveraine et nationale », explique-t-il.

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TeliaSonera + Telenor ?

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le projet d’entreprise commune entre les opérateurs danois de télécommunications TeliaSonera et Telenor.

La Commission craint que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux acteurs restants sur le marché danois, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix et une baisse de l’innovation.

Au Danemark, TeliaSonera et Telenor fournissent toutes deux des services de télécommunications fixes et mobiles, ainsi que des services à large bande et des services de télévision. TeliaSonera fournit des services de télécommunications mobiles sous sa marque principale, Telia, et deux sous-marques, Call Me et DLG Tele. Telenor fournit des services de télécommunications mobiles sous sa marque principale, Telenor, et deux sous-marques, CBB Mobil et BiBoB.

L’opération envisagée associerait les numéros deux et trois du marché de la téléphonie mobile de détail et réduirait de quatre à trois le nombre d’opérateurs de réseau mobile au Danemark.

Elle donnerait naissance au plus gros acteur du marché tant en termes de recettes que d’abonnés, tandis que les deuxième et troisième places seraient occupées par TDC, d’une taille similaire, et Hi3G, de taille plus réduite.

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Les services gratuits d’écoute musicale menacés par Apple?

La Commission européenne examine les rapports d’Apple avec les maisons de disques et les sociétés de musique numérique. Elle chercherait à vérifier que le groupe américain ne va pas limiter illégalement les services gratuits d’écoute musicale en lançant un service en streaming financé par la publicité.

Selon le Financial Times, la Commission a demandé à plusieurs labels musicaux et des sociétés de diffusion de musique des détails sur leurs accords avec Apple. Elle s’inquiète de voir Apple utiliser son poids, son influence et ses relations pour inciter les labels musicaux à abandonner des concurrents comme Spotify, qui s’appuient sur les licences obtenues auprès des maisons de disques pour élaborer leur catalogue de titres.

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La Commission autorise une joint venture de Holtzbrinck et Springer Science + Business Media

La Commission a autorisé la joint venture de Holtzbrinck (Allemagne), et Springer Science + Business Media (Pays-Bas).

Holtzbrinck est un éditeur international classé parmi les 10 plus grands groupes éditoriaux mondiaux de presse; il opère dans le secteur des affaires, de la science, de l’éducation et des médias en ligne.

Springer Science + Business Media, contrôlée par BC Partners (Royaume Uni), édite des journaux et des livres universitaires.

La joint venture recherchera des synergies entre Macmillan Science & Education (Springer Science + Business Media) et des activités affaires de Holtzbrinck.

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Economie numérique, société numérique

Economie numérique, société numérique: le Vice Président de la Commission Andrus Ansip a présenté sa stratégie pour cinq ans, qui comprend notamment:

  • La modernisation de la législation sur les droits d’auteur ; la révision des règles du marché des médias et des télécommunications pour tenir compte de l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché; une législation des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, applications…) pour augmenter la transparence et faciliter le retrait rapide des contenus illicites; la finalisation de la nouvelle législation de la protection des données personnelles en ligne.
  • La gestion européenne du spectre radioélectrique ; une normalisation des nouvelles technologies, un cadre juridique pour les mégadonnées, et l’informatique en nuage;
  • Le développement de services en ligne pour les citoyens, et de leurs compétences pour en bénéficier.
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La France précise ses intentions sur la fiscalité du secteur numérique

France Stratégie, le think-tank du premier ministre français, travaille l’évitement fiscal des géants du numérique. De nouvelles taxes visant les géants de l’internet comme Google, Apple, Facebook ou Amazon pourraient être mises en place à court terme. 

L’administration française pourrait mettre en place une taxe sur la valeur des revenus publicitaires des entreprises. A défaut, une taxe fondée sur le nombre d’utilisateurs d’une plateforme – internautes ou annonceurs – ou sur les flux de données, pourrait être mise en place.

Les experts de France Stratégie suggèrent aussi que le taux d’imposition soit plus élevé pour les entreprises qui exploitent les données personnelles des internautes en les revendant ou les stockant pour des publicités ciblées. Les taux d’imposition pour les revenus tirés d’un simple accès au site (ventes ou recettes publicitaires liées à une recherche sur le web) pourraient ainsi être plus modérés.

La plateforme pourrait ainsi faire payer l’utilisateur pour un service sans publicité ou, au contraire, le rémunérer pour l’utilisation de ses données.

La taxation sur la bande passante, proposée notamment par la ministre de la Culture Fleur Pellerin, « est un peu un serpent de mer », a jugé la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire. « Un tel impôt serait très difficile à mettre en place au niveau national, et pourrait aboutir à des stratégies de contournements techniques qui seraient contreproductives. Il vaut mieux avoir une approche harmonisée a minima au niveau européen et je crois qu’il y a moyen d’avancer rapidement », a-t-elle noté.

L’association IAB France, qui regroupe 140 sociétés dans la publicité numérique, s’est prononcée « contre l’établissement de nouvelles taxes, dès lors qu’elles vont à l’encontre du développement d’un secteur économique porteur d’avenir ».

Les géants du numérique arrivent à exploiter plus efficacement que les industries traditionnelles les failles des systèmes fiscaux nationaux ou les accords bilatéraux grâce au caractère «immatériel » de leurs activités, souligne France Stratégie.

L’optimisation fiscale concerne non seulement la taxation des profits dans un pays donné, souvent sous-estimés par ces multinationales, mais aussi celle des transactions numériques, difficiles à localiser, ce qui complique le prélèvement de la TVA.

Le taux de TVA du pays de l’acheteur s’applique aux entreprises de services électroniques dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2015, alors qu’il s’appliquait précédemment dans ce secteur au pays du vendeur, ce qui avait conduit certains groupes à s’implanter au Luxembourg, par exemple, où le taux de TVA est inférieur. Ce régime inversé s’intitule autoliquidation de la TVA.

A plus long terme l’OCDE, mandatée par le G20, travaille aussi sur les défis de la fiscalité numérique.

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La taxe hongroise sur les publicités contestée par la Commission

La Commission européenne a ouvert une enquête sur la taxe sur les publicités en Hongrie mise en place en juin 2014. Elle craint que le taux d’imposition progressif, variant de 0 à 50 %, puisse favoriser certaines entreprises de manière sélective et leur procurer un avantage concurrentiel déloyal.

La Commission a donc également pris une autre décision (une «injonction de suspension») interdisant à la Hongrie d’appliquer ce taux progressif jusqu’à ce que la Commission ait conclu son appréciation.

Par cette enquête, la Commission ne remet pas pour autant en question le droit de la Hongrie de percevoir une taxe sur les publicités ou de déterminer le bon niveau de taxation.

 

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Protection des données un peu plus centralisée dans l’Union

Alors que certains opérateurs télécoms espéraient avoir affaire aux superviseurs nationaux pour l’application de la législation de la protection des données, le Conseil de l’Union a adopté la proposition de la Commission d’augmenter les pouvoirs de l’organe européen de supervision des télécoms dans ce domaine.

Une entreprise opérant sur le territoire de l’Union n’aura plus qu’à traiter avec l’autorité nationale du pays de son siège ou de son principal centre d’exploitation, même pour des dossiers concernant des citoyens d’autres pays de l’Union.

Mais pour calmer les craintes de certains gouvernements, ceux-ci auront la possibilité d’émettre des objections pour éviter trop de complaisances à l’égard des grands groupes tels qu’Apple ou Facebook domiciliés en Irlande. Et c’est un conseil des 28 régulateurs nationaux qui tranchera les désaccords. L’Irlande, le Royaume uni et les Pays-Bas auraient préféré un quota d’au moins un tiers de ses membres pour lancer la procédure et éviter les procédures abusives…

Tout pourrait être remis en cause en juin lors de l’examen de la nouvelle directive sur la protection des données.

 

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Gouvernement échangerait arbitrage contre services audiovisuels

L’audiovisuel exclu du Partenariat Transatlantique? Dans une note adressée aux eurodéputés français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes prend ses distances avec le rapport Lange actuellement discuté en commission du commerce international au Parlement européen, avant un vote prévu le 6 mai prochain. Il semble désormais favorable à un mécanisme d’arbitrage investisseurs/Etat, très décrié en France.

Sur de nombreux autres points, la position du SGAE réitère en revanche scrupuleusement les positions initiales sur l’accord de commerce transatlantique. Elle souhaite notamment solidifier l’exclusion des sujets audiovisuels de l’accord.

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