A propos

Parisien d’origine, Gaël du Bouëtiez vit à Bruxelles depuis 1994. Il collabore avec IMCA depuis 2000.

Actif auprès de la Commission européenne, le Parlement européen et les représentations permanentes des Etats membres de l’Union européenne, il permet aux acteurs économiques de jouer un rôle pertinent dans la politique européenne.

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BNetzA aux abonnés absents

Cela va mal finir… La Commission européenne a demandé pour la cinquième fois à l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (Bundesnetzagentur – BNetzA) de modifier ou de retirer sa proposition sur les tarifs de terminaison d’appel mobile (TTM).

Ces tarifs appliqués à l’opérateur sipgate Wireless, jusqu’à 80 % supérieurs à ceux appliqués dans la plupart des autres États membres de l’Union, seraient répercutés sur les utilisateurs de téléphones mobiles.

Lors de l’enquête, lancée en mai 2014, l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d’éléments justifiant qu’elle soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d’appel mobile prévue par les règles de l’Union. L’ORECE, organe des régulateurs européens des télécommunications, soutient pleinement la position de la Commission européenne.

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Slovak Telekom à l’amende européenne

La Commission européenne a infligé une amende de 38 millions d’euros à Slovak Telekom et à sa société mère Deutsche Telekom pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit.

La Commission a notamment conclu que Slovak Telekom a refusé d’accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu’elle a imposé aux autres opérateurs une compression des marges.

Deutsche Telekom s’est vu infliger une amende supplémentaire de millions d’euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner ses récidives. L’opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne

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Commission Juncker: 423 sur 751

 

Président Jean-Claude Juncker


La Commission Juncker a été approuvée par le Parlement européen par 423 voix pour, 209 contre et 67 abstentions – 52 députés n’ont pas pris part au vote.

Elle comprend six vice-présidents coordinateurs de projets, dont un, Andrus Ansip, dédié au marché  numérique européen, coordonnant les initiatives de sept commissaires. Parmi eux, Günther Öttinger est chargé de l’économie et de la société numérique (internet, télécoms, médias).

La nouvelle Commission entrera en fonction le 3 novembre prochain pour un mandat de cinq ans.

C’est aussi à cette date que commence l’utilisation d’un nouveau système de vote à la majorité qualifiée entre gouvernements au sein du Conseil de l’Union (il faut 16 pays représentant 65% de la population de l’Union), et son redoutable droit de veto à quatre…

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Infractions au droit européen

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique car la législation belge ne garantit pas l’indépendance du régulateur national dans le domaine des télécommunications.

Les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché et du règlement des litiges entre entreprises doivent, en effet, agir en toute indépendance et ne solliciter ni accepter d’instruction en appliquant ces règles.

La Commission européenne a aussi déféré le Luxembourg devant la Cour de justice en matière d’analyse des marchés pertinents des télécoms.

L’Institut luxembourgeois de régulation n’a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l’Union en matière de télécommunications.

D’autre part, la Commission européenne a demandé à Chypre et au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et prévoit des mesures d’accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 1er novembre 2013. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. En l’absence de notification dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg et Chypre.

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Liberty Global peut acheter Ziggo

La Commission européenne a autorisé le rachat du câblo-opérateur de télévision néerlandais Ziggo par Liberty Global, câblo-opérateur de télévision international dont le siège est au Royaume-Uni.  

Liberty Global a proposé de vendre Film1, sa chaîne de cinéma premium payante. Elle s’est également engagée à supprimer les clauses de ses accords de portage de chaînes limitant la capacité des télédiffuseurs de proposer leurs chaînes et leurs contenus sur l’internet, et à ne pas inclure de telles clauses dans les futurs accords de ce type pendant huit ans.

La Commission craignait que la concentration n’entrave la concurrence en faisant disparaître deux concurrents proches et d’importantes forces concurrentielles du marché néerlandais de la vente de gros de chaînes de cinéma premium payantes et en augmentant la puissance d’achat de Liberty Global par rapport aux télédiffuseurs, lui permettant ainsi d’entraver l’innovation dans la fourniture de contenu audiovisuel sur l’internet (les services «over-the-top» ou «OTT»).

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Shine et Endemol fusionnent

La Commission a approuvé la création d’une entreprise commune à 21st Century Fox et Apollo Management, deux entreprises américaines.

La première apportera les activités de Shine Group, et Apollo celles d’Endemol et de CORE Media Group.

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Castille: la manche

La région de Castille-La-Manche en Espagne a reçu indûment 46 millions d’euros de subventions pour la numérisation et l’extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées.

La Commission a remarqué que l’aide ne profite qu’à la technologie numérique terrestre, en violation du principe de neutralité technologique, et crée également une discrimination entre différents opérateurs terrestres.

Les autres plates-formes de transmission, telles que le satellite, le câble ou l’internet, n’ont pas pu, dans les faits, profiter de ces subventions, même si la plate-forme satellitaire, par exemple, pouvait être disponible et appropriée pour couvrir le territoire.

Cette mesure opérait, en outre, une discrimination entre différents opérateurs terrestres du fait que le gouvernement régional avait versé la subvention directement à deux entreprises seulement.

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Avertissement aux fournisseurs d’accès télécoms

Bon. La Commission n’a rien trouvé contre les opérateurs télécoms quant à une entente sur les marchés de l’interconnectivité internet. Elle a pourtant cherché pendant un an, perquisitions à l’appui.

Ces opérateurs fournissent tous de l’accès aux utilisateurs finaux. Et leurs départements internet de transit connaissent parfois certains phénomènes étranges de congestion aux détriments d’opérateurs tiers.

La Commission n’a pas trouvé de preuve de mauvaise volonté délibérée, mais elle insiste lourdement, dans son style, sur le fait que cela ne doit plus se reproduire.

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Coup de pouce à la téléphonie fixe européenne

La Commission européenne a décidé que le marché de détail de l’accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d’appel fixe ne seraient plus soumis à réglementation.

Le volume des appels fixes a en effet diminué parce que les consommateurs ont désormais recours à d’autres solutions comme la téléphonie sur IP et mobile mais aussi aux services de fournisseurs tiers tels que les opérateurs OTT («over-the-top»).

Les abonnés qui utilisent encore la téléphonie fixe peuvent en outre obtenir un accès à partir de diverses plateformes, telles que le réseau téléphonique classique et les réseaux câblés ou en fibre optique, mais aussi auprès d’opérateurs tiers fournissant des services vocaux et à haut débit grâce à un accès dégroupé à la boucle locale, ce qui montre bien que la concurrence s’est intensifiée.

La Commission a aussi redéfini deux marchés du haut débit afin de limiter les contraintes réglementaires au strict nécessaire pour garantir l’accès concurrentiel au haut débit et les investissements dans ce secteur.

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Le cas Google réglé en une fois?

Sans donner de détails sur les procédures antitrust en cours, Magrethe Vestager, la nouvelle commissaire à la Concurrence a affirmé vouloir être plus dure face à Google et  sortir de la logique « d’enquêtes  successives ».

Comme l’explique Euractiv, le Parlement européen attendait de pied ferme la Danoise Magrethe Vestager, candidate au poste de commissaire européenne à la Concurrence. Interrogée sur les enquêtes menées sur Google lors de son audition, la potentielle commissaire a reconnu qu’elle ne savait pas de quoi les prochaines étapes seront faites, « mais je suis certaine qu’il y aura une autre étape » a-t-elle assuré.

L’eurodéputée néerlandaise et libérale Sophie in’t Veld a pour sa part pointé du doigt la lenteur de la Commission pour reconnaître l’importance du big data et de l’accès aux données personnelles dans l’économie, et a demandé ce que comptait l’exécutif dans ce domaine.

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