A propos

Parisien d’origine, Gaël du Bouëtiez vit à Bruxelles depuis 1994. Il collabore avec IMCA depuis 2000.

Actif auprès de la Commission européenne, le Parlement européen et les représentations permanentes des Etats membres de l’Union européenne, il permet aux acteurs économiques de jouer un rôle pertinent dans la politique européenne.

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Gouvernement échangerait arbitrage contre services audiovisuels

L’audiovisuel exclu du Partenariat Transatlantique? Dans une note adressée aux eurodéputés français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes prend ses distances avec le rapport Lange actuellement discuté en commission du commerce international au Parlement européen, avant un vote prévu le 6 mai prochain. Il semble désormais favorable à un mécanisme d’arbitrage investisseurs/Etat, très décrié en France.

Sur de nombreux autres points, la position du SGAE réitère en revanche scrupuleusement les positions initiales sur l’accord de commerce transatlantique. Elle souhaite notamment solidifier l’exclusion des sujets audiovisuels de l’accord.

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MEDIA aux Césars et aux Oscars.

Deux films financés par le programme européen MEDIA ont été primé en ce début de 2015.

Timbuktu a reçu sept Césars en France, dont celui du meilleur film, et Ida est Oscar du meilleur film étranger aux Etats-Unis.

Ces deux créations avaient reçu respectivement 540,000 et 650,000 euros pour aider à leur développement et à leur distribution.

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TDF rachetée

TDF pourra être rachetée par la compagnie américaine Brookfield Infrastructure, à la suite de l’avis favorable de la Commission européenne à l’opération dans le cadre de son contrôle des concentrations.

TDF, anciennement TéléDiffusion de France, est une entreprise du secteur numérique, possédant une plateforme hertzienne multi-formats et multi-supports pour gérer et distribuer les contenus vidéo, audio et les données de ses clients vers tous types de récepteurs.

Diffuseur et concepteur historique français de réseau télécoms, TDF se place aujourd’hui dans le sillon des nouvelles technologies numériques, mobiles et multimédia, via tous les modes de transport : hertzien terrestre, IP, satellite. Ses filiales lui permettent de s’impliquer dans des domaines tiers tels que le cinéma numérique, la 3D, la TNT connectée, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, la radio numérique, la diffusion web, l’information trafic en temps réel, les réseaux télécoms très haut débit… Et s’adapte ainsi à une évolution généralisée de la demande.

La Commission ne voit aucun risque pour la concurrence en terme de position dominante dans cette acquisition.

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Aide européenne pour les licenciés de l’ERT?

La Commission européenne envisage d’aider les 1.633 employés licenciés par la radio et la télévision publiques grecques de l’ancienne ERT. Elle utiliserait le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Marianne Thyssen, commissaire à l’emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, répond ainsi à une demande des autorités grecques de dégager 8,7 millions d’euros pour aider les anciens fonctionnaires des services publics audiovisuels à se reconvertir ou à trouver de nouveaux emplois. La Commission doit présenter son projet au Parlement européen et au Conseil de l’Union pour obtenir leur aval.

En juin 2013, Athènes avait annoncé sa décision de fermer la radio et télévision d’État, avant de lancer une version allégée du service; 928 des 1.633 employés concernés travaillaient dans 16 entreprises de programmation et de diffusion, et 705 dans 46 sociétés de publication.  Nerit, la nouvelle télévision publique grecque, a commencé à émettre en mai 2014, près de onze mois après la fermeture de l’ERT.

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Neutralité du net, nouveau débat européen?

Selon le blog européen du Monde, la neutralité du net serait remise en question par les Etats membres. 

Dans un document de travail sur l’ensemble du Paquet Télécoms proposé il y a deux ans, le Conseil de l’Union envisage à présent que les fournisseurs d’accès à internet puissent différencier – sous conditions – leur prestations en fonction des contenus qui circulent sur le web.

Il s’agirait de permettre aux opérateurs de télécommunications de moduler leurs tarifs d’accès, et de faire davantage payer des éditeurs de services en ligne comme Youtube ou Netflix, qui proposent des vidéos, des contenus « lourds », sollicitant davantage leurs infrastructures.

Le risque, estiment les partisans de la neutralité du net au Parlement européen, c’est que les opérateurs aient tendance à consacrer leur infrastructure aux fournisseurs d’applications et services en ligne qui payent le plus, et négligent les autres, qui dès lors, risqueraient de disposer d’un moins bon débit.

Reste à trouver un accord parmi les 28 Etats membres, puis à convaincre le Parlement européen de son bien-fondé, ce qui est loin d’être fait.

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Radio européenne en Ukraine

L’ancien député européen (1996-1999) autrichien Karl Habsburg-Lothringen, aujourd’hui président de l’ONG Blue Shield, a lancé le 20 janvier en Ukraine une radio européenne indépendante, « European Station« , sur la fréquence 100.00. FM.

Karl Habsburg-Lothringen

Elle émettra en ukrainien et en russe avec pour objectif de rééquilibrer l’information et de porter un message européen pacifique.

Mieux connu en France comme Charles de Habsbourg, il est le successeur de l’Archiduc Otto de Habsbourg, ancien chef de la Maison Impériale d’Autriche.

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Rapport parlementaire pro-utilisateurs sur les droits d’auteurs

Les règles européennes en matière de droits d’auteur devrait être réévaluées pour donner plus de droits aux utilisateurs d’Internet, selon un projet de rapport de la députée européenne Julia Reda, (Parti Pirate, Allemagne).

C’est un rapport d’initiative, non législatif, se traduira par une Résolution du Parlement européen, plus ou moins amendée entretemps et sur laquelle la Commission européenne s’appuiera pour finaliser sa proposition de réforme.

Selon les règles en vigueur (la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information), les États membres peuvent inclure dans leurs législations nationales des limitations et exceptions afin d’obtenir un équilibre adéquat entre la rémunération des auteurs et notamment des éditeurs et l’exploitation du potentiel du contenu.

En pratique, cela pourrait rendre illégaux les comportements en ligne incluant l’ajout de liens vers des articles de journaux ou de blogs, et des images intégrées, mais provenant de matériel vidéo publié sur un autre site.

Les États membres ont adopté des approches différentes quant aux exceptions aux lois sur les droits d’auteur. Cette profusion de systèmes offre peu de garanties aux entreprises qui souhaitent lancer des services paneuropéens, et qui se retrouvent souvent à devoir gérer séparément leurs versements aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur dans chaque État.

Le rapport estime également que les liens Internet devraient pouvoir être utilisés même sans l’autorisation des détenteurs des droits de ces contenus.  

L’organisation allemande GEMA et les sociétés de gestion françaises restent opposées à la réforme de secteur, largement soutenue par leurs gouvernements respectifs.Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où une loi de l’an passé autorise les personnes privées à copier du contenu sans compenser davantage les artistes, font partie des États favorables à une réforme.

Le rapport doit à présent être examiné par la commission des affaires juridiques, qui votera le 16 avril sur son contenu. C’est toutefois la commission Culture et Education qui sera sans doute compétente au fond lorsque la proposition législative de la Commission européenne sera discutée dans quelques mois.

Julia Reda fsiège dans un comité consultatif spécial réuni par le Commissaire Günther Oettinger pour la proposition de réforme des droits d’auteur.

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Gestion collective de droits en ligne: les grandes manoeuvres commencent

Trois organisations de gestion de droits d’auteur vont lancer une entreprise commune pour la concession de licences de droits à l’utilisation en ligne d’œuvres musicales:

  • la société britannique PRS for Music Limited (PRSfM),
  • la société suédoise Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (STIM) et
  • la société allemande Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA)

Ces organisations gèrent les droits d’auteur des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des compositeurs d’œuvres musicales. Elles concèdent également des licences pour le compte de ceux-ci et redistribuent les redevances tirées de l’exploitation de leurs droits d’auteur.

La Commission trouve pour le coup le projet très impressionnant. Elle a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet est conforme au règlement de l’Union sur les concentrations. Elle craint une augmentation des prix, une détérioration des conditions commerciales pour les fournisseurs de services numériques, et une réduction de  la concurrence en ce qui concerne les services de gestion de droits d’auteur fournis à certains éditeurs – en réduisant le nombre d’acteurs importants du marché européen …de quatre à deux.

La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 mai 2015, pour prendre une décision finale.

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Le retour du spectre

Jusqu’au 12 avril, la Commission européenne consulte sur le spectre radio.

Il s’agit de trouver un moyen pour que la bande 700 megahertz utilisée par la TNT et les transmissions radio sans fil puisse profiter à d’autres utilisations, comme les télécoms. La consultation consiste à commenter les options proposées par le rapport Lamy de septembre 2014.

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Bug sur la protection des données personnelles

La nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles est bloquée. Le Parlement européen et les États membres ne sont pas d’accord. Il n’est pas sûr que le texte soit adopté en 2015.

Le paquet législatif, proposé en janvier 2012,  comprend une directive et un règlement. Il a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014, avant les élections européennes. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et limite l’utilisation de ces données par les services de renseignement et les entreprises.

Le cadre de la réforme a ensuite été étendu suite au scandale dévoilant PRIMS, le programme de cyber espionnage américain. Toute entreprise envoyant des données personnelles en dehors de l’Union européenne sans permission serait désormais passible d’amendes élevées.

Mais des dissensions importantes demeurent. Ainsi, les États membres s’opposent à la proposition de la Commission et du Parlement, qui voudraient mettre en place des outils de traitement des données afin d’obtenir le consentement préalable et explicite des utilisateurs. Les États estiment que ces mesures sont trop rigoureuses. 

En outre, en cas de non-respect des règles, les États membres souhaitent une sanction maximale allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial de la société, alors que les députés proposent d’aller jusqu’à 5 %.

Les États membres de l’Union restent également sceptiques quant à l’approche du «guichet unique» proposé par la Commission, qui, en cas de violation, permettra aux citoyens de déposer une plainte auprès des autorités locales de protection des données dans n’importe lequel des 28 États membres.

Il semble que ce soit l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni qui bloquent les négociations. L’Allemagne craint notamment que la loi ne sape la souveraineté des grandes régions du pays, ou Lӓnder, par rapport au gouvernement fédéral. Dans le même temps, la France et l’Allemagne ne voient pas d’un bon œil que ces décisions puissent être prises au niveau national dans des pays membres ayant une tradition de la  protection des données moins ancrée. Au Royaume Uni, l’idée d’un règlement sur la protection des données est contestée, car une directive laisserait une marge de manoeuvre dans sa transposition.

Jan Philip Albrecht

Le rapporteur vert allemand Jan Philipp Albrecht, pour la commission des libertés civiles au Parlement, voit une menace pour la démocratie. Il craint que si aucun accord n’est conclu, les services de renseignement ne surveillent davantage les citoyens européens. Il a en revanche salué les efforts de Microsoft qui tient les données accumulées par son bureau irlandais hors de portée de la NSA.

Le 22 septembre dernier, les délégations parlementaires nationales de 16 États membres de l’UE se sont rencontrées à Paris pour exhorter l’Union à adopter rapidement le paquet législatif.

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