A propos

Parisien d’origine, Gaël du Bouëtiez vit à Bruxelles depuis 1994. Il collabore avec IMCA depuis 2000.

Actif auprès de la Commission européenne, le Parlement européen et les représentations permanentes des Etats membres de l’Union européenne, il permet aux acteurs économiques de jouer un rôle pertinent dans la politique européenne.

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Streaming: la vague Netflix arrive sur les côtes européennes

Netflix, le géant américain du streaming payant arrive dans 6 nouveaux pays européens à l’automne 2014. La France craint une nouvelle forme de dumping culturel qui mettrait à mal son modèle de financement de la création audiovisuelle.

Netflix –  ancien loueur de DVD par correspondance reconverti en plateforme Internet, a imposé son service de vidéo à la demande sur abonnement dans une quarantaine de pays et compte aujourd’hui quelques 50 millions d’abonnés.

Si pour la TVA, la législation européenne a été révisée –  la règle du pays de destination doit s’appliquer dès 2015 au sein de l’Union – ce n’est pas le cas du financement de la création audiovisuelle. Les règles européennes permettent ainsi aux services de vidéos à la demande d’appliquer la législation du pays d’origine du service – les Pays-Bas – et non celle du pays de destination, où le service est réellement consommé. 

En fournissant son service depuis les Pays-Bas, où le service américain souhaite installer son siège européen, Netflix va échapper à la fiscalité française, mais surtout à l’obligation de contribuer au financement de la création.

La plateforme américaine déjà présente au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède, compte décliner ses services dans six pays européens supplémentaires : l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et la France.

La Commission européenne affirme que la révision de la directive devrait intervenir en 2015, dans le cadre de son programme REFIT qui vise à simplifier la législation européenne. A l’automne, l’exécutif européen va publier la synthèse des contributions apportées dans le cadre d’une consultation publique sur son livre vert  sur la convergence de l’audiovisuel.

Mais l’Union est par construction lente à intervenir. La Commission européenne doit consulter durant de long mois avant de présenter ses propositions, puis les groupes politiques au Parlement européen doivent trouver un accord politique, puis c’est le tour des 28 gouvernements – il en faut au moins une vingtaine pour trouver un accord, enfin gouvernements et Parlement doivent aligner leurs positions.

Dans cette course contre la montre, la France ne fait pas partie des favoris. Les obligations françaises en matière de financement et de promotion des œuvres audiovisuelles sont extrêmement lourdes en comparaison avec ses voisins européens, selon une évaluation de la Commission.

En effet, seules la France et la partie francophone de la Belgique ont choisi d’appliquer une version extensive de la directive européenne, imposant aux plateformes de vidéo à la demande (VoD) le financement et la promotion des œuvres nationales, lorsque la loi européenne ne demande que l’application que d’un seul de ces critères.

De son côté, la République tchèque laisse le choix de la participation aux plateformes. Dans 7 autres pays européens, les plateformes de VoD sont tenues de participer à la promotion des œuvres européennes en partageant et en mettant en avant le catalogue d’œuvre (Finlande, Autriche, Chypres, Allemagne, Hongrie, Lituanie et Espagne)

Dans certains pays, l’adaptation de la directive s’est au contraire faite en allégeant les obligations des plateformes. En Slovaquie, la seule contrainte imposée aux plateformes est ainsi de rapporter le pourcentage d’œuvres européennes disponibles dans le catalogue, tandis qu’en Lettonie, les distributeurs de VoD doivent simplement compter des œuvres européennes dans leur offre, sans aucun seuil minimum.

Pour tenter d’obliger Netflix à participer au modèle français, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti a également annoncé en juillet dans une interview au Figaro vouloir  ramener le délai de diffusion des film après la sortie en salles à 24 mois, contre 36 actuellement.  « Mais uniquement pour les services qui participent au financement et à l’exposition des œuvres françaises et européennes ».

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Affluence record à la consultation européenne sur les droits d’auteur numériques

La Commission a publié un résumé des réponses à sa consultation sur la révision du cadre législatif européen sur les droits d’auteurs numériques.

Plus de 150.000 réponses ont été envoyée entre le 5 décembre et le 5 mars. Un record.

Il reste à la Commission à en tirer des conclusions et à les publier, soit sous la forme d’une nouvelle consultation, soit sous la forme de propositions législatives officielles. Une tâche qui reviendra au successeur de la Commissaire Neelie Kroes.

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DigitalEurope ouvre-t-elle la boîte de Pandore?

L’Union européenne et États-Unis envisagent d’intégrer dans leur futur accord commercial (TTIP) le marché numérique dans différents chapitres dédiés à différents secteurs ou dans une section spécifique.

DigitalEurope, la fédération des entreprises européennes du secteur du numérique, est demandeuse d’un court chapitre qui se concentrerait sur des domaines où des progrès rapides sont possibles. Mais pour DigitalEurope, la protection des données personnelles et les flux de données ne doivent pas être au menu, au risque de mettre en péril l’accord…

DigitalEurope pense surtout à l’étiquetage électronique, aux applications sur Smartphone liées à la santé mobile, et à l’accessibilité numérique pour les personnes âgées ou handicapées.

DigitalEurope prend des risques: au Parlement européen, les députés de la commission du commerce international pourraient bien glisser le pied dans la porte ainsi entrebâillée pour exiger de traiter aussi de la protection des données personnelles… Or, pour que le TTIP soit valable, il faudra en effet impérativement une ratification du Parlement…

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La téléphonie par internet gagne l’Europe

La Commission européenne a publié un rapport sur le marché et la réglementation des télécommunications dans l’Union européenne en 2012-2013.

  • Les recettes du secteur ont de nouveau diminué en 2013, mais les investissements commencent à augmenter.
  • Les services de téléphonie traditionnelle sont de moins en moins utilisés car les consommateurs leur préfèrent de plus en plus les services de téléphonie par internet (VoIP).
  • Le trafic de données augmente rapidement.
  • Les prix des appels vocaux et des services de données mobiles sont plus élevés dans l’Union qu’aux États-Unis, où les services mobiles sont plus utilisés et le «revenu moyen par abonné» est donc plus élevé aux États-Unis.
  • Seuls le Danemark, l’Allemagne, la Lettonie et Malte ont atteint l’objectif de 2012 concernant l’autorisation des bandes de fréquences spécifiques.
  • Dans certains États membres, dont la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la France, le Luxembourg, Malte et la Pologne, l’accès à une infrastructure de télécommunications passive est fragmenté, et les procédures complexes et fastidieuses. 
  • Des différences importantes subsistent entre les États membres en ce qui concerne les tarifs de gros pour la portabilité du numéro.
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Droits d’auteur: on n’avait pas dit 70 ans?

La Commission européenne a demandé à la France, à la Pologne et à la Roumanie de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77 sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d’accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur vie. En outre, il est fréquent que les artistes interprètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs exécutions faite de leur vivant.

La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 1er novembre 2013.

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Endemol vendu

La Commission européenne a autorisé l’achat d’Endemol par le fonds d’investissement américain Apollo Management.

Une entreprise du groupe Apollo, CORE Media Group, est concurrente d’Endemol sur le marché des licences et de l’achat de programmes TV dans plusieurs Etats membres de l’Union. Mais la Commission a estimé que ce n’est pas de nature à abaisser le niveau de concurrence sur ces marchés.

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Vodaphone peut racheter Ono en Espagne

La Commission européenne a autorisé l’acquisition d’ONO par Vodafone. Ces deux opérateurs fournissent des services de télécommunications fixes et mobiles en Espagne. Ils sont en grande partie complémentaires.

ONO est principalement présente sur le marché des télécommunications fixes tandis que les activités de Vodafone ont majoritairement trait à la téléphonie mobile.

Les activités de Vodafone et de ONO se chevauchent sur plusieurs marchés des télécommunications fixes et mobiles en Espagne mais l’opération ne devrait avoir qu’une incidence limitée sur ces marchés compte tenu du degré concurrence important de la part d’autres acteurs de ce secteur, notamment Telefónica, Orange et Jazztel.

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Telefónica peut acheter E-plus à KPN

 

La Commission européenne a autorisé le rachat d’E-Plus, la filiale allemande de télécommunications mobiles de l’opérateur téléphonique néerlandais KPN, par Telefónica Deutschland (Telefónica). 

Cette autorisation est conditionnée par le respect de plusieurs engagements de Telefónica.

La concentration réunirait en effet les troisième et quatrième plus grands opérateurs de réseau mobile d’Allemagne et conduirait à une structure de marché à trois opérateurs de taille similaire.

La Commission redoute que l’opération de concentration n’entraîne une hausse des prix et une diminution de la concurrence au détriment des consommateurs.

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Enquête européenne sur You Tube?

Le Commissaire chargé de la Concurrence Joaquín Almunia envisage d’enquêter sur You Tube, suspect d’abus de position dominante. Les associations de détenteurs de droits musicaux ont formulé une plainte en ce sens.

Il est toutefois possible que la décision soit prise par son successeur, dont le nom sera connu dans quelques jours et dont le mandat ne commencera qu’en novembre.

Problème: la Commission européenne est elle même utilisatrice de You Tube depuis 2007, avec son service d’information « EU Tube« .

You Tube a annoncé pour septembre un nouveau service de recherche de musique en ligne avec deux formules d’abonnements.

La première offre, gratuite, devrait offrir l’accès à un catalogue illimité, tout en ayant des publicités omniprésentes. La seconde sera payante, mais sans publicités et avec quelques bonus en prime.

You Tube espère que toute vidéo proposée dans la version gratuite de You Tube devra être référencée dans la version payante, et ce, sans verser d’avances sur recettes. La donne serait différente avec les majors.

Les artistes indépendants se sont vus proposer un contrat résolument différent des grosses majors qui, eux, ont déjà signé le nouveau contrat. Devant leurs protestations, You Tube a annoncé que les vidéos des artistes indépendants seraient supprimés de son moteur de recherche.

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Téléchargements moins chers, itinérance plus concurrentielle

À partir du 1er juillet 2014, l’Union réduira de plus de 50 % les tarifs maximums applicables aux téléchargements de données, qui passeront de 45 à 20 centimes par mégaoctet.

Pour les utilisateurs qui voyagent dans l’Union, consulter des cartes, regarder des vidéos, vérifier ses courriels et se connecter aux réseaux sociaux dans un autre pays sera donc moins cher.

Les tarifs des appels téléphoniques et les SMS vont également baisser.

Type d’activité mobile dans l’UE Plafonds 2013 (hors TVA) Plafonds 2014 (hors TVA) Réduction
Passer un appel 24 centimes la minute 19 centimes la minute 21 %
Recevoir un appel 7 centimes la minute 5 centimes la minute 28,5 %
Envoyer un SMS 8 centimes 6 centimes 25 %
Télécharger des données / naviguer sur internet 45 centimes le Mo 20 centimes le Mo 55,5 %

Qui plus est, à compter du 1er juillet 2014, les opérateurs de téléphonie mobile en Europe offriront aux abonnés la possibilité de souscrire à un contrat spécial d’itinérance avant leur départ.

Dans la mesure du possible, ces contrats permettront de choisir un opérateur local de téléphonie mobile pour les services de données tels que la messagerie électronique, la consultation des actualités en ligne, le téléchargement de photos et le visionnage de vidéos en ligne, dans le pays visité.

Mais ce n’est pas tout: l’Union travaille actuellement sur de nouvelles dispositions pour supprimer toutes les redevances d’itinérance. 

La proposition de règlement «Continent Connecté» présenté par la Commission prévoit de mettre fin aux redevances d’itinérance, de garantir un Internet neutre et ouvert, et de renforcer les droits des utilisateurs de communications mobiles et de connexions haut-débit en tant que consommateurs.

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