A propos

Parisien d’origine, Gaël du Bouëtiez vit à Bruxelles depuis 1994. Il collabore avec IMCA depuis 2000.

Actif auprès de la Commission européenne, le Parlement européen et les représentations permanentes des Etats membres de l’Union européenne, il permet aux acteurs économiques de jouer un rôle pertinent dans la politique européenne.

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Liberty Global peut acheter Ziggo

La Commission européenne a autorisé le rachat du câblo-opérateur de télévision néerlandais Ziggo par Liberty Global, câblo-opérateur de télévision international dont le siège est au Royaume-Uni.  

Liberty Global a proposé de vendre Film1, sa chaîne de cinéma premium payante. Elle s’est également engagée à supprimer les clauses de ses accords de portage de chaînes limitant la capacité des télédiffuseurs de proposer leurs chaînes et leurs contenus sur l’internet, et à ne pas inclure de telles clauses dans les futurs accords de ce type pendant huit ans.

La Commission craignait que la concentration n’entrave la concurrence en faisant disparaître deux concurrents proches et d’importantes forces concurrentielles du marché néerlandais de la vente de gros de chaînes de cinéma premium payantes et en augmentant la puissance d’achat de Liberty Global par rapport aux télédiffuseurs, lui permettant ainsi d’entraver l’innovation dans la fourniture de contenu audiovisuel sur l’internet (les services «over-the-top» ou «OTT»).

 

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Shine et Endemol fusionnent

La Commission a approuvé la création d’une entreprise commune à 21st Century Fox et Apollo Management, deux entreprises américaines.

La première apportera les activités de Shine Group, et Apollo celles d’Endemol et de CORE Media Group.

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Castille: la manche

La région de Castille-La-Manche en Espagne a reçu indûment 46 millions d’euros de subventions pour la numérisation et l’extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées.

La Commission a remarqué que l’aide ne profite qu’à la technologie numérique terrestre, en violation du principe de neutralité technologique, et crée également une discrimination entre différents opérateurs terrestres.

Les autres plates-formes de transmission, telles que le satellite, le câble ou l’internet, n’ont pas pu, dans les faits, profiter de ces subventions, même si la plate-forme satellitaire, par exemple, pouvait être disponible et appropriée pour couvrir le territoire.

Cette mesure opérait, en outre, une discrimination entre différents opérateurs terrestres du fait que le gouvernement régional avait versé la subvention directement à deux entreprises seulement.

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Avertissement aux fournisseurs d’accès télécoms

Bon. La Commission n’a rien trouvé contre les opérateurs télécoms quant à une entente sur les marchés de l’interconnectivité internet. Elle a pourtant cherché pendant un an, perquisitions à l’appui.

Ces opérateurs fournissent tous de l’accès aux utilisateurs finaux. Et leurs départements internet de transit connaissent parfois certains phénomènes étranges de congestion aux détriments d’opérateurs tiers.

La Commission n’a pas trouvé de preuve de mauvaise volonté délibérée, mais elle insiste lourdement, dans son style, sur le fait que cela ne doit plus se reproduire.

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Coup de pouce à la téléphonie fixe européenne

La Commission européenne a décidé que le marché de détail de l’accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d’appel fixe ne seraient plus soumis à réglementation.

Le volume des appels fixes a en effet diminué parce que les consommateurs ont désormais recours à d’autres solutions comme la téléphonie sur IP et mobile mais aussi aux services de fournisseurs tiers tels que les opérateurs OTT («over-the-top»).

Les abonnés qui utilisent encore la téléphonie fixe peuvent en outre obtenir un accès à partir de diverses plateformes, telles que le réseau téléphonique classique et les réseaux câblés ou en fibre optique, mais aussi auprès d’opérateurs tiers fournissant des services vocaux et à haut débit grâce à un accès dégroupé à la boucle locale, ce qui montre bien que la concurrence s’est intensifiée.

La Commission a aussi redéfini deux marchés du haut débit afin de limiter les contraintes réglementaires au strict nécessaire pour garantir l’accès concurrentiel au haut débit et les investissements dans ce secteur.

 

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Le cas Google réglé en une fois?

Sans donner de détails sur les procédures antitrust en cours, Magrethe Vestager, la nouvelle commissaire à la Concurrence a affirmé vouloir être plus dure face à Google et  sortir de la logique « d’enquêtes  successives ».

Comme l’explique Euractiv, le Parlement européen attendait de pied ferme la Danoise Magrethe Vestager, candidate au poste de commissaire européenne à la Concurrence. Interrogée sur les enquêtes menées sur Google lors de son audition, la potentielle commissaire a reconnu qu’elle ne savait pas de quoi les prochaines étapes seront faites, « mais je suis certaine qu’il y aura une autre étape » a-t-elle assuré.

L’eurodéputée néerlandaise et libérale Sophie in’t Veld a pour sa part pointé du doigt la lenteur de la Commission pour reconnaître l’importance du big data et de l’accès aux données personnelles dans l’économie, et a demandé ce que comptait l’exécutif dans ce domaine.

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Numérique européen: le patron, c’est Ansip

Audition des candidats Commissaires européens: après la prestation « hors-sol » de l’Allemand Günther Öttinger, chargé de l’Economie Numérique et de la Société Numérique sous son autorité, Andrus Ansip apparaît bien comme le véritable responsable de la politique numérique européenne. 

Un article d’EurActiv Allemagne. 

Lors de son audition au Parlement européen, Andrus Ansip, candidat à la Vice-Présidence de la Commission pour le Marché numérique de l’Union, a carrément menacé de suspendre l’accord sur la transmission de données privées avec les États-Unis s’ils ne clarifient pas ses positions.

L’accord UE/US permet de réglementer la transmission de données personnelles d’entreprises européennes vers des sociétés américaines. Les entreprises américaines peuvent s’inscrire au département du Commerce américain et doivent suivre certaines lignes directrices en matière de protection des données.

Depuis septembre 2013, 3 246 entreprises s’y sont inscrites, dont certains géants, à l’instar de Facebook, de Microsoft ou encore de Google. Selon l’Estonien Andrus Ansip, les États-Unis devraient poser des conditions plus précises dans le cadre d’une clause de sauvegarde, qui autoriserait une limitation de la protection des données au nom de la sécurité nationale.

En mai dernier, une large majorité du Parlement européen avait voté en faveur de la suspension de l’accord relatif à cette « sphère de sécurité », en réaction aux révélations aux révélations sur la NSA par le lanceur d’alerte Edward Snowden.

L’un des projets prioritaires pour Andrus Ansip est surtout de réformer les règles relatives au marché des télécommunications.

Cependant, la neutralité d’Internet a été la cible principale de nombreuses critiques, notamment au sein du Parlement européen, qui craint que cet enjeu soit mis de côté.

Andrus Ansip a répété son engagement sur ce point. Une connexion plus rapide pour un prix plus élevé peut être acceptable, selon lui, mais pas au détriment de ceux qui utilisent une connexion à faible débit. Cependant, le commissaire désigné est resté vague quant à savoir si ce sera aux consommateurs ou aux fournisseurs de contenu de payer les coûts plus élevés.

Par ailleurs, Andrus Ansip a été particulièrement virulent contre le «geoblocking», c’est-à-dire la limitation d’accès à Internet en fonction de la zone géographique où se trouve l’internaute.

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Facebook peut acheter WhatsApp

La Commission européenne a autorisé le rachat de WhatsApp par Facebook, constatant que Facebook Messenger et WhatsApp ne sont pas des concurrents proches et que les consommateurs continueraient d’avoir accès à un vaste choix d’autres applications pour les communications grand public.

Concernant les services de communications grand public, la Commission a centré son examen sur les applications pour smartphones puisque WhatsApp ne peut pas être installée sur d’autres appareils. L’accès au service WhatsApp est assuré par les numéros de téléphone, tandis que pour Facebook Messenger, il faut posséder un profil Facebook. Les utilisateurs semblent utiliser les deux applications de façon différente et ils sont nombreux à utiliser les deux applications simultanément sur le même appareil mobile.

En outre, ce marché est très dynamique, plusieurs applications concurrentes existant sur le marché, comme Line, Viber, iMessage, Telegram, WeChat et Google Hangouts.

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Article 29 frappe encore

Le groupe européen des régulateurs nationaux de la protection des données personnelles, dit « Article 29« , a envoyé des lignes directrices à Google pour lui apprendre à prévenir les utilisateurs de ce qu’il compte faire de leurs données privées…

Les régulateurs nationaux de France (CNIL), d’Italie, d’Espagne, d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume Uni – couvrant les deux tiers de la population de l’Union – ont déjà ouvert des enquêtes.

Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL) préside Article 29

Est en cause la manière dont Google a récemment « synthétisé » ses 60 séries de normes internes (dont celles de YouTube, Google Maps ou Gmail). A présent, l’utilisateur ne peut plus se dégager de l’emprise de Google au moment de partager ses données.

Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a été institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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Le cablo-opérateur Telenet pourra-t-il acheter la 4 et la 5 en région flamande?

La Commission européenne a ouvert une enquête pour évaluer le projet d’acquisition en région flamande de Belgique des chaînes de télévision néerlandophones «Vier» (la 4) et «Vijf» (la 5) par le câblo-opérateur Telenet. 

La Commission s’inquiète qu’à l’issue de l’opération envisagée, des concurrents de ces entreprises soient évincés du secteur de la télévision en Flandre.

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