ACTA, acte III

Publié le 22 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Prise d’un doute, la Commission européenne annonce à l’instant son intention de saisir la Cour Européenne de Justice pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon ACTA viole des droits fondamentaux (voir notre post du 27 janvier). Elle anticipe probablement une réaction négative du Parlement européen et des trente membres de sa commission du commerce international.

Depuis le Traité de Lisbonne, tout accord international signé par l’Union doit en effet être ratifié par le Parlement européen. La commission compétente est fournie en éminents députés français: son vice-président Yannick Jadot (Europe Ecologie), Kader Arif (Parti Socialiste), Marielle de Sarnez (Modem), Harlem Désir (Parti Socialiste), et Frank Proust (UMP), avec comme suppléants – et membres potentiellement tout aussi actifs – José Bové, (Europe Ecologie), Jacky Hénin (Front de Gauche), Marine Le Pen (Front National, et Tolkia Saïfi (UMP).

Le nouveau Rapporteur David Martin (Parti Travailliste britannique) a salué le pas de côté de la Commission européenne, et indiqué que le premier débat en commission du commerce international aurait lieu le 29 février, suivie d’une audition d’experts et d’une conférence de presse le 1er mars.

David Martin et Karel De Gucht au Parlement européen

Tout cela était prévisible: il existe pour l’Union européenne une Charte des Droits Fondamentaux, adoptée en 2000 et intégrée au Traité de Lisbonne en 2007, dont l’un des 7 chapitres contient les droits à la liberté et à la sûreté, au respect de la vie privée et familiale, à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, et la liberté des arts et des sciences. Pour l’Union européenne, c’est le Commissaire belge Karel De Gucht qui a  négocié et signé au nom des Etats membres, mais sur mandat du Conseil des ministres européen.

 

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L’Europe en braille

Publié le 22 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Puisque 95% de l’ensemble des œuvres publiées ne sont jamais converties dans des formats accessibles pour elles, le Parlement européen a adopté une Résolution pour demander que les personnes aveugles et malvoyantes aient accès aux livres et autres ouvrages publiés dans des formats spéciaux, tels que l’écriture braille, l’impression en gros caractères ou l’enregistrement audio.

…Ce qui implique une dérogation spécifique aux règles du droit d’auteur.

Le Parlement européen a adopté cette résolution en réponse à une pétition de l’Union Mondiale des Aveugles, de l’Union Européenne des Aveugles et du British National Institute of Blind People. Le Parlement dispose en effet d’une commission des pétitions de 34 députés (dont un Français, Philippe Bouland) pour étudier ce type de doléances. En principe, la Commission européenne est sensée répondre à cette suggestion d’ici un an.

La Commission est sensée répondre d'ici un an

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle envisage d’ailleurs un traité international visant à améliorer l’accès aux livres des aveugles et autres personnes malvoyantes, mais les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne se sont constamment opposés à un texte juridiquement contraignant, lui préférant des recommandations sur une base volontaire.

 

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Personnes handicapées et âgées en ligne en 2015?

Publié le 20 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Une chance ou une contrainte pour les développeurs?

La Commission est en train de finaliser son plan d’action sur une « web accessibility » harmonisée à l’intention des personnes handicapées et âgées, au moins pour les sites publics.  Le Parlement avait exigé un tel plan d’action dès 2002, pour une mise en œuvre en  …2003.

Dans son étude d’impact, la Commission compare comme d’habitude quatre options :

  1. Ne rien faire de plus que les incitations habituelles ;
  2. Publier une Recommandation au Journal Officiel Européen et agir via les normes ;
  3. Proposer une directive définissant une telle accessibilité pour toute l’Union, listant le type de sites concernés (sites dits ‘publics’), fixant la date limite de 2015 pour les Etats membres pour se mettre en conformité et leur laissant le soin d’organiser la concertation avec les développeurs pour le reste ;
  4. Proposer un Règlement d’application immédiate et uniforme pour tous les sites publics, le reste relevant de la concertation également.

L’impression reste plutôt que la Commission piétine autour du sujet depuis la publication de sa Communication de décembre 2008, alors même qu’elle y voit une chance pour les développeurs d’élargir leur marché, plutôt qu’une contrainte nouvelle pour eux. 

 

 

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Propriété intellectuelle sur internet: dernière ligne droite

Publié le 17 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Comme annoncé en mai 2011, la Commission devrait proposer une révision de la directive de 2004 sur la propriété intellectuelle en septembre prochain.

Il s’agit pour le Commissaire responsable Michel Barnier de surmonter les divergences de jurisprudences dans l’Union et de combattre plus efficacement les atteintes à la propriété intellectuelle sur internet, à commencer par le cadre juridique des mesures conservatoires et de recueil de preuve auprès des intermédiaires, et des mesures réparatrices et compensatrices.

Jean Bergevin, chef d'unité à la direction du marché intérieur et des services

C’est le chef d’unité Jean Bergevin qui prépare le projet ; comme son nom ne l’indique pas, il est britannique.

Aux côtés de la direction générale du marché intérieur et des services, pas moins de quinze directions générales de la Commission seront consultées, sans compter le service juridique et le secrétariat général… Société de l’information, Commerce, Santé et Protection des Consommateurs, Entreprise, Fiscalité, Justice, Affaires Intérieures, Concurrence, Agriculture, Antifraude, Centre de Recherche, Recherche et Développement, Budget, Education et Culture et Emploi et Affaires Sociales: de belles consultations interservices en perspective dans quelques mois!

 

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La Commission autorise Google à acheter Motorola Mobility

Publié le 15 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

La Commission européenne a donné son feu vert au projet de rachat par Google de Motorola Mobility. C’était une condition sine qua non pour que l’opération puisse avoir lieu.

La Commission s’est bien sûr demandé s’il existait un risque que Google empêche les concurrents de Motorola d’utiliser son système d’exploitation Android. Elle s’est répondu qu’étant donné que l’utilisation de ses services et logiciels en ligne et mobiles par un public le plus large possible est au cœur du modèle d’entreprise de Google, il est peu probable que cette dernière réserverait l’utilisation d’Android à Motorola, qui est un acteur de faible importance dans l’Espace Economique Européen par comparaison avec des opérateurs tels que Samsung et HTC.

En outre, bien que Motorola détienne des brevets indispensables au fonctionnement des normes de télécommunication telles que la 3G ou la 4G/LTE,  la Commission a estimé que l’opération envisagée ne modifierait pas de manière significative la situation existante sur le marché. Enfin, la Commission a examiné si Google serait en mesure de se servir des brevets essentiels liés à des normes de Motorola pour faire bénéficier ses services, notamment de recherche et de publicité, d’un traitement préférentiel. Elle a constaté que Google disposait déjà de nombreux moyens pour inciter ses clients à souscrire à ses services et que le rachat de Motorola n’apporterait pas de grand changement à cet égard.

Prudente, la Commission souligne que la décision  ne préjuge pas des problèmes de concurrence que peut entraîner l’utilisation de brevets essentiels liés à des normes sur le marché en général. Mais elle ajoute que de tels problèmes ne serait pas spécifiquement imputables à l’opération en cause.

 

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Reconnaissance mutuelle des orphelines

Publié le 10 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Dans moins d’un mois, la commission des affaires juridiques du Parlement européen devrait enfin voter une proposition de directive sur les œuvres orphelines, à partir du rapport et des amendements présentés en septembre dernier par Lidia Geringer, une socialiste polonaise.

Vers une reconnaissance mutuelle des oeuvres orphelines

Le problème que veut résoudre la Commission, c’est l’impossibilité d’obtenir les autorisations nécessaires à la mise en ligne des oeuvres orphelines, qu’il s’agisse de livres, de revues, de journaux, de magazines, d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou des archives des organismes de radiodiffusion de service public et produites par eux.

En proposant une directive il y a neuf mois, le Commissaire Michel Barnier a choisi de proposer l’option de la reconnaissance mutuelle du statut d’œuvre orpheline parmi plusieurs possibilités.

La Commission propose qu’une fois qu’une recherche diligente aura permis d’établir que l’œuvre est orpheline, celle-ci sera réputée être une œuvre orpheline dans toute l’Union, ce qui évitera de multiplier les recherches.  

Lidia Geringer, rapporteur en commission juridique

Le Rapporteur Lidia Geringer veut ajouter certaines précautions:

  1. Tenue d’un registre des recherches diligentes;
  2. Exigence qu’une œuvre ne perde son statut d’œuvre orpheline que si tous ses titulaires de droits ont été identifiés ou localisés;
  3. Préservation des accords entre États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.

La députée européenne demande aussi l’application de la directive aux  œuvres relevant des beaux-arts, de la photographie, de l’illustration, du design, et de l’architecture.

Pour sa part, le Conseil des ministres européen, co-législateur, a tenu en décembre son propre débat sur le texte. Les positions des uns et des autres étant à présent connues, un compromis pourra être discuté au printemps en ‘trilogue’ – entre Parlement, Conseil et Commission. Si tout va bien, le texte sera adopté par le Parlement et le Conseil avant l’été. Il pourrait alors entrer en vigueur d’ici la fin 2014.

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ACTA: acte II

Publié le 9 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Moreira essaye de faire la part des choses

Président de la commission du commerce international au Parlement européen, le socialiste portugais Vital Moreira a voulu faire le point sur le Traité Anti-Contrefaçon ACTA (voir notre post du 27 janvier). C’est sur le site du Parlement qu’un entretien a été publié.

Rappelons que le rapporteur en titre dans cette commission, le socialiste français Kader Arif, a démissionné de cette fonction pour protester contre la signature d’ACTA par la Commission européenne au nom des Etats membres.

D’ici juin, la tension va aller croissant. Je continue à parier sur un rejet.

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Cybersécurité européenne: la fin du régime crétois?

Publié le 8 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Vote en commission industrie du Parlement européen pour savoir que faire de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

La commission industrie du Parlement européen compte 60 membres

L’utilité de l’ENISA n’est pas contestée, mais le monde cybernétique change si vite que les députés européens hésitent à graver quoi que ce soit dans le marbre à son sujet – d’autant que certains Etats membres aimeraient garder la main dessus.

L’ENISA a été créée en mars 2004 pour une durée de cinq ans qui a été étendue en 2008 jusqu’à mars 2012. En septembre 2010, la Commission a présenté deux propositions, la première visant à prolonger le mandat de l’Agence d’une durée de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’en septembre 2013, tandis que la seconde était une proposition plus technique destinée à moderniser et à rationnaliser l’Agence.

Chichester montre la direction pour l'ENISA

Consultée par la Commission européenne, la commission industrie a organisé une audition et a demandé une étude indépendante. Le rapporteur, le conservateur britannique Giles Chichester, prend le rôle l’ENISA tellement au sérieux qu’il demande son rapatriement d’Héraklion (Crète) à Bruxelles (voir notre post du 5 novembre).

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Internet Plus Sûr en Europe

Publié le 7 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

C’est aujourd’hui la Journée de l’Internet Plus Sûr («Safer Internet Day ») pour encourager, enfants, familles et professeurs à découvrir ensemble le monde numérique pour éduquer et prévenir.

12% des 9-16 ans importunés sur les réseaux sociaux

Une centaine d’événements seront organisés à cet effet dans trente pays européens.  C’est INS@FE, un réseau créé par la Commission européenne qui sera à la manœuvre.

Une étude montre que 77% des 13-16 ans et 38% des 9-12 ans ont un profil sur un réseau social, et que 12% des 9-16 ans ont déjà été importunés. Dans la moitié des cas, les parents ne s’en sont pas aperçus.

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Touche pas à mon dessin

Publié le 2 février 2012 par Gaël du Bouëtiez

Contrer la contrefaçon avec le concours de la Commission

C’est Julien Moreau, de l’Ecole de Communication Visuelle de Nantes, qui a gagné le premier prix du concours européen «Hands off my design» – que la Commission européenne traduit elle-même maladroitement par « Touche pas à mon dessin ».

L’idée de la Commission est de sensibiliser le public au piratage et à la contrefaçon, qui aurait coûté en 2008 10 milliards d’euros et plus de 185.000 emplois à l’industrie européenne du disque, du cinéma, de la télévision et du logiciel. Ouvert aux étudiants comme aux professionnels de la création artistique, ce concours invitait les participants à soumettre des propositions d’affiches et de vidéos.

Barnier, Commissaire de marque

Pour remettre les prix, il a fallu pas moins du Commissaire Michel Barnier et des députés européens en pointe sur le sujet : Edit Herzog, Antonio Masip Hidalgo, Andreas Schwab et Bill Newton Dunn, ainsi qu’António Campinos, président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). L’OHMI, qui est installé à Alicante en Espagne, est la seule agence de l’Union qui se consacre exclusivement aux questions de propriété intellectuelle.


 

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